Conditions d'affiliation et de parrainage

FOURNISSEUR ET PARTIE CONTRACTANTE

FourByte GmbH
Hubertusweg 36
89278 Nersingen
Allemagne

Registre du commerce : HRB 20780
Tribunal d'enregistrement : Tribunal d'instance de Memmingen (Amtsgericht Memmingen)
Gérants : Luca Jurende, Marten Enders, Dominik Huber et Leon Bendzko
Contact : public@profitpath.app

FourByte GmbH est ci-après dénommée « FourByte », « nous », « notre » ou « ProfitPath ».

1. CHAMP D'APPLICATION ET ORDRE DE PRIORITÉ

Les présentes conditions du programme d'affiliation et de parrainage, ci-après dénommées les « Conditions du Programme », régissent la participation au programme de parrainage ProfitPath (« Refer-a-Friend »), au programme d'affiliation standard ainsi qu'à toute campagne d'affiliation spéciale ou exclusive proposée par FourByte.

Les conditions de campagne supplémentaires, les informations de rémunération affichées dans le tableau de bord d'affiliation (Affiliate Dashboard) et les contrats de partenariat ou de coopération signés individuellement font partie intégrante des Conditions du Programme. En cas de contradiction, l'ordre de priorité suivant s'applique : (1) un contrat ou avenant signé individuellement, (2) les conditions spécifiques à une campagne affichées dans le Dashboard, (3) les présentes Conditions du Programme, et (4) les conditions générales de produit de FourByte.

La participation est volontaire et suppose l'acceptation des présentes Conditions du Programme. FourByte n'est pas tenue d'accepter un candidat ni de proposer une campagne de manière permanente.

2. DÉFINITIONS

« Affilié » désigne une personne physique ou morale admise par FourByte au programme d'affiliation standard ou à une campagne d'affiliation spéciale.

« Parrain » désigne un utilisateur ProfitPath ou ProfitGo éligible qui partage un lien de parrainage personnel dans le cadre du programme de parrainage.

« Lien de Parrainage » désigne un lien de suivi ou un code attribué individuellement, fourni par FourByte ou par la plateforme d'affiliation utilisée par FourByte.

« Client Parrainé » désigne une personne ou une entreprise authentique et indépendante remplissant les conditions d'une Conversion Qualifiée.

« Conversion Qualifiée » désigne une nouvelle relation client valable au regard des présentes Conditions du Programme, techniquement attribuée, confirmée par FourByte et ayant donné lieu à un paiement effectif.

« Revenus Nets Qualifiés » désigne les montants effectivement encaissés par FourByte au titre des produits d'abonnement éligibles, déduction faite de la TVA et des taxes de transaction similaires, des remises, coupons, avoirs, crédits de parrainage, remboursements, rétrofacturations (chargebacks), annulations, créances irrécouvrables, frais de prestataires de paiement et de conversion de devises, ainsi que de tout autre montant expressément exclu dans le Dashboard.

« Affiliate Dashboard » désigne la plateforme utilisée par FourByte, notamment FirstPromoter ou un système successeur, servant à gérer le suivi, les campagnes, les commissions et les paiements.

« Motif Grave » désigne une circonstance qui, après mise en balance des intérêts des deux parties, rend la poursuite de la collaboration inacceptable pour FourByte, notamment une violation grave ou répétée des présentes Conditions du Programme.

3. CONDITIONS DE PARTICIPATION ET COMPTE

Seules les personnes majeures jouissant de leur pleine capacité juridique et les entreprises agissant dans le cadre de leur activité commerciale, entrepreneuriale ou indépendante peuvent participer au programme d'affiliation donnant droit à des commissions. FourByte peut exiger des justificatifs appropriés d'identité, d'entreprise, de fiscalité et de paiement.

Toutes les informations doivent être complètes, à jour et exactes. Sauf accord écrit préalable de FourByte, un seul compte d'Affilié est autorisé par personne, entreprise, groupe économiquement lié et bénéficiaire de paiement.

Les participants doivent protéger leurs identifiants de connexion et sont responsables, conformément au droit applicable, des activités causées par leur faute. Toute utilisation suspecte ou non autorisée du compte doit être signalée sans délai à FourByte.

FourByte peut refuser ou restreindre la participation, affecter un participant à une autre campagne, ou subordonner la participation à des étapes supplémentaires de conformité et d'intégration.

4. PROGRAMME DE PARRAINAGE ET CRÉDIT DE PROGRAMME

Un Parrain éligible peut recevoir un Crédit de Programme pour un nouveau client qualifié. Sauf montant différent indiqué dans le Dashboard ou dans une promotion spécifique, le crédit s'élève à 20 EUR pour le premier achat ProfitGo qualifié et à 100 EUR pour le premier achat ProfitPath qualifié.

Un parrainage n'est qualifié que si le Client Parrainé n'était pas, avant de cliquer sur le Lien de Parrainage, un client payant existant ou récemment actif, s'il utilise correctement le Lien de Parrainage, souscrit un abonnement éligible, effectue intégralement le premier paiement, et si ce paiement n'est ni remboursé ni rétrofacturé pendant la période de vérification.

Si la même personne ou la même entreprise se qualifie à la fois pour ProfitGo et pour ProfitPath, seul le montant de crédit total le plus élevé est accordé. Tout crédit inférieur déjà accordé sera déduit du montant le plus élevé. Un seul avantage peut naître par Client Parrainé, et une même conversion ne peut jamais générer à la fois un crédit de parrainage et une commission d'affiliation payable en espèces.

Le Crédit de Programme n'est ni de l'argent, ni de la monnaie électronique, ni une épargne, ni une créance de commission payable en espèces. Il est incessible, ne peut être ni nanti ni vendu, et ne sera en aucun cas versé en espèces ni transféré sur un compte bancaire, PayPal ou tout autre compte de paiement.

Le Crédit de Programme ne peut être utilisé que pour régler les frais d'abonnement futurs des produits FourByte propres au Parrain qui ont été approuvés à cette fin. En l'absence d'abonnement actif, le crédit valablement acquis reste disponible sur le compte enregistré et peut être utilisé lors d'une réactivation ultérieure ou d'un nouvel abonnement à usage propre du Parrain. Si le crédit dépasse le montant d'une facture, le solde restant est reporté sur les factures éligibles ultérieures.

Le Crédit de Programme ne peut pas être utilisé pour régler des montants déjà exigibles ou faisant l'objet d'un rappel de paiement, des prestations externes, des taxes, du matériel, des cartes-cadeaux ou tout autre élément non approuvé. Les montants payés au moyen du Crédit de Programme ne sont pas remboursés en espèces.

FourByte peut suspendre temporairement le Crédit de Programme pendant une vérification et annuler les parrainages non qualifiés, en double, frauduleux ou rétrofacturés. Si le crédit a déjà été utilisé, FourByte peut compenser le montant avec des crédits futurs. Cela ne crée pas, à soi seul, de créance de paiement à l'encontre du Parrain, sauf en cas de fraude intentionnelle ou d'une autre créance légale en dommages-intérêts.

Le Crédit de Programme non utilisé expire en cas de suppression définitive volontaire du compte ou de suspension justifiée du compte pour abus. En cas d'arrêt du programme de parrainage, les participants disposent d'un délai raisonnable d'utilisation d'au moins douze mois pour le crédit déjà confirmé, sauf si le compte a été suspendu pour Motif Grave.

5. COMMISSION D'AFFILIATION STANDARD

Sauf indication contraire dans l'Affiliate Dashboard, la commission standard s'élève à 20 % des Revenus Nets Qualifiés générés par les abonnements ProfitPath et ProfitGo éligibles indiqués dans le Dashboard.

La commission est récurrente et peut être qualifiée de manière informelle de commission « lifetime » (à vie). « Lifetime » signifie uniquement que la commission peut se poursuivre aussi longtemps que : (a) l'abonnement du Client Parrainé reste actif et payé, (b) le client et les paiements continuent de se qualifier, (c) l'Affilié reste admis et conforme, (d) les présentes Conditions du Programme et la campagne concernée continuent d'exister, et (e) la relation n'a pas pris fin conformément à l'article 18. Aucun droit de paiement fixe, irrévocable ou littéralement viager n'est créé.

La commission n'est acquise que sur les Revenus Nets Qualifiés effectivement encaissés par FourByte. Les essais gratuits, les offres gratuites, les achats de test, les factures annulées, les taxes, les remboursements, les rétrofacturations, les comptes de test internes, les clients existants, les prospects commerciaux actifs et les produits non activés dans le Dashboard ne donnent pas droit à commission.

Les montées en gamme, rétrogradations, pauses et changements de formule sont pris en compte sur la base des Revenus Nets Qualifiés effectivement encaissés, sous réserve que la campagne le permette. Aucune commission n'est due sur les achats supplémentaires ultérieurs, sièges (seats), extensions (add-ons) ou autres produits, sauf si le Dashboard les identifie expressément comme commissionnables.

La rémunération est calculée exclusivement sur la base des données enregistrées par FourByte, Stripe et l'Affiliate Dashboard. En cas d'erreur technique manifeste, FourByte procédera à une correction appropriée.

6. AFFILIÉS EXCLUSIFS ET CAMPAGNES SPÉCIALES

Les affiliés exclusifs, les campagnes de progression (level-up), les commissions limitées dans le temps et les taux de commission individuels sont en outre régis par la description de campagne applicable et par le contrat de partenariat signé.

Le contrat individuel doit notamment définir le taux de commission, les produits éligibles, la durée, l'exclusivité, le territoire, les obligations de contenu ou de performance, les KPI de bonus, les commissions post-résiliation, les exigences de performance minimales, la confidentialité et les droits de résiliation.

Une durée contractuelle fixe ne peut faire l'objet d'une résiliation ordinaire que conformément au contrat individuel. Le droit de chaque partie de résilier pour Motif Grave demeure inchangé.

Les paiements de bonus, les niveaux de commission majorés et les autres incitations exigent des indicateurs authentiques et objectivement vérifiables. Les sources primaires sont les données de FirstPromoter, de Stripe, des statistiques natives des plateformes ou d'autres sources d'analyse approuvées par FourByte. Des captures d'écran ou des rapports établis par l'Affilié lui-même ne suffisent pas, à eux seuls, à fonder un droit.

Les vues, clics, abonnés, prospects, achats, données de rétention ou autres KPI fabriqués, achetés, générés automatiquement ou manipulés ne seront pas reconnus. Tout bonus fondé sur de tels indicateurs est perdu. Les montants déjà versés peuvent être récupérés ou compensés avec des créances futures. Lorsqu'un niveau de commission supérieur a été obtenu au moyen d'indicateurs falsifiés, FourByte peut corriger rétroactivement la commission au niveau effectivement atteint.

7. ATTRIBUTION ET VALIDITÉ DES PARRAINAGES

Un parrainage n'est valable que s'il est techniquement enregistré via un Lien de Parrainage correctement utilisé ou un code expressément accepté par FourByte, et s'il est attribué dans l'Affiliate Dashboard.

Sauf indication contraire dans le Dashboard, une fenêtre d'attribution de 60 jours et le modèle du « Last Eligible Click » (dernier clic éligible) s'appliquent. Aucune attribution manuelle n'est due si l'utilisateur supprime ou bloque les cookies, change d'appareil, de navigateur, de domaine, de région ou de compte, ou si le suivi n'est pas enregistré à temps.

FourByte peut, dans un cas particulier, procéder à une attribution manuelle à titre de geste commercial. Une telle décision de bienveillance ne crée aucun droit pour tout autre cas présent ou futur.

Un Client Parrainé doit être un véritable nouveau client. Ne se qualifient pas : les clients existants, les anciens clients payants pendant la période de carence indiquée dans le Dashboard, les prospects actifs dans un processus commercial ou de partenariat, les comptes de test ou de collaborateurs, les entreprises liées à l'Affilié, ainsi que les clients pour lesquels un autre partenaire a déjà droit à une rémunération.

En cas d'attributions concurrentes, de liens multiples ou de programmes partenaires parallèles, FourByte décide sur la base des données techniques, de la chronologie et de la contribution effective à la conversion. Une seule rémunération au maximum sera versée pour une même transaction.

8. PÉRIODE DE VÉRIFICATION, VALIDATION ET PAIEMENT

Les commissions et le Crédit de Programme sont d'abord provisoires. FourByte peut appliquer une période de vérification et de rétrofacturation pouvant aller jusqu'à 60 jours après la réception du paiement concerné.

Les commissions payables en espèces sont en principe versées mensuellement après la période de vérification, sous réserve que le montant minimum de paiement de 100 EUR ait été atteint. Les montants inférieurs sont reportés sur la période de paiement suivante. Des délais et montants minimums différents peuvent être affichés dans le Dashboard.

Le paiement suppose des informations complètes d'identité, de fiscalité, de facturation et de paiement. L'Affilié est responsable de l'exactitude de ses informations, de l'émission de toute facture requise ou de sa participation valable à une procédure d'autofacturation convenue, ainsi que de l'ensemble des impôts et taxes qui lui incombent.

FourByte peut retenir les paiements jusqu'à l'achèvement d'une vérification raisonnable en cas de soupçon étayé de fraude, de questions de conformité non résolues, de risque de rétrofacturation, de contrôles en matière de sanctions ou de lutte contre le blanchiment d'argent, ou d'informations incomplètes.

Les remboursements, rétrofacturations, annulations, avoirs, erreurs de paiement, montants irrécouvrables et parrainages ultérieurement identifiés comme invalides sont déduits des commissions en cours ou futures. Un solde négatif peut être compensé avec des commissions ultérieures. En cas de fraude ou de trop-perçu, FourByte peut exiger le remboursement.

Les objections à un relevé doivent être soumises sous forme de texte dans un délai de 30 jours après sa mise à disposition dans le Dashboard et doivent contenir des détails précis sur les transactions concernées. Les droits légaux impératifs demeurent inchangés.

9. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L'AFFILIÉ

L'Affilié doit :

• ne faire que des déclarations véridiques, vérifiables et actuelles sur les produits FourByte ;
• préciser clairement que l'Affilié agit de manière indépendante et n'est ni un employé ni un représentant officiel de FourByte ;
• fournir, sur demande et dans un délai de cinq jours ouvrables, tous les emplacements publicitaires, liens, captures d'écran, annonces et données de campagne pertinentes utilisés ;
• respecter l'ensemble des lois et règles applicables en matière de publicité, de concurrence, de protection des données, de consommation, de plateformes, de fiscalité, de contrôle des exportations et de sanctions ;
• corriger ou retirer sans délai le matériel publicitaire si FourByte signale un problème concret de nature juridique, de marque ou de contenu trompeur ;
• répondre des employés, agences, assistants virtuels, indépendants et sous-affiliés approuvés comme de son propre comportement ; et
• conserver les enregistrements relatifs aux campagnes, aux sources de trafic et aux preuves de consentement pendant au moins 24 mois.

10. IDENTIFICATION PUBLICITAIRE ET PROSPECTION LICITE

Le contenu de l'Affilié doit divulguer sa nature commerciale de manière claire et bien visible, avant le Lien de Parrainage ou immédiatement à côté de celui-ci. Selon le pays et le support, des mentions claires telles que « Publicité », « Annonce », « Lien d'affiliation », « Ad », « Affiliate Link » ou « Je perçois une commission si vous achetez » doivent être utilisées.

Les mentions dissimulées dans des blocs de hashtags, des pages de profil, des pages générales d'avertissement, ou placées seulement après le Lien de Parrainage, sont insuffisantes lorsque la finalité commerciale n'est pas déjà clairement reconnaissable.

Le marketing par e-mail, SMS, messagerie, téléphone et message direct n'est autorisé qu'avec l'ensemble des consentements requis et des informations obligatoires. Les listes achetées, les messages de masse automatisés, le scraping de coordonnées et le spam sont interdits.

L'Affilié ne peut pas recourir à une urgence artificielle, à de fausses remises, à des coupons inexistants, à des gains garantis, à un succès Amazon garanti ou à toute autre promesse de performance ou de revenus non étayée.

11. MÉTHODES INTERDITES ET FRAUDE D'AFFILIATION

Toute manipulation du suivi, de l'attribution, du trafic, des comptes, des essais, des paiements ou des indicateurs est interdite. Sont notamment interdits :

• les auto-parrainages et les parrainages vers les propres entreprises de l'Affilié, des entreprises économiquement liées, des prête-noms, des employés ou des prestataires, lorsque le but principal est d'obtenir une rémunération ;
• les comptes multiples, le cycle d'essais (trial cycling), ou le changement d'adresses e-mail, de moyens de paiement, d'appareils ou de données d'entreprise afin de contourner les règles applicables aux nouveaux clients ou aux essais ;
• les bots, fermes à clics, faux prospects, inscriptions achetées, données de paiement volées, achats de test, remboursements concertés ou rétrofacturations artificielles ;
• le cookie stuffing (bourrage de cookies), l'injection de clics, les clics forcés, les pop-ups, pop-unders, iFrames invisibles, adwares, malwares, barres d'outils, extensions de navigateur ou scripts déclenchant un suivi sans action délibérée de l'utilisateur ;
• le masquage ou la falsification des données de référent, d'appareil, de localisation ou de campagne, le cloaking et les redirections trompeuses ;
• le trafic incité, le cashback, la rétrocession ou le partage de commissions, les jeux-concours, les bons d'achat ou toute autre incitation à l'achat sans autorisation écrite préalable ;
• les sites de coupons, de bons plans ou de téléchargement ainsi que les réseaux de sous-affiliés sans autorisation écrite préalable ;
• le scraping automatisé, le crawling, la rétro-ingénierie ou l'export massif de données depuis ProfitPath, ProfitGo, l'Affiliate Dashboard ou des interfaces non publiques, y compris les agents IA et les automatisations qui extraient des données, contournent des mesures de protection ou manipulent le suivi ;
• les faux avis, témoignages, captures d'écran, preuves de chiffre d'affaires ou de bénéfices, ainsi que les indicateurs de réseaux sociaux achetés ou manipulés ; et
• toute autre méthode contournant la finalité du Programme ou amenant FourByte à verser une rémunération qui, sans la manipulation, ne serait pas née.

12. PUBLICITÉ PAYANTE, DOMAINES, PSEUDONYMES SOCIAUX ET RÉFÉRENCEMENT PAYANT

Sans autorisation écrite préalable, l'Affilié ne peut pas diriger des publicités payantes vers ProfitPath, ProfitGo ou toute autre page FourByte.

Enchérir sur des termes de marque, des fautes d'orthographe ou des combinaisons avec des termes d'intention d'achat est interdit. Cela inclut notamment « ProfitPath », « ProfitGo », « ProfitDesk », « FourByte » et les variantes prêtant à confusion. L'Affilié doit utiliser des mots-clés négatifs lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour éviter le brand bidding (enchères sur la marque).

L'Affilié ne peut pas enregistrer ni utiliser des domaines, sous-domaines, noms d'applications, pseudonymes de réseaux sociaux, comptes publicitaires ou URL d'affichage qui contiennent des marques FourByte ou créent l'impression d'une présence officielle de FourByte.

Les contenus comparatifs et concurrentiels sont autorisés s'ils sont factuels, actuels, loyaux et non trompeurs. L'Affilié ne peut pas se présenter comme FourByte, comme le support officiel, la distribution officielle ou un représentant exclusif.

13. MARQUES, CONTENUS ET PROTECTION DE LA MARQUE

Pour la durée de la participation, FourByte accorde à l'Affilié une licence révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation des marques et supports promotionnels approuvés, exclusivement aux fins de la promotion licite des produits éligibles.

Les logos, couleurs, captures d'écran et textes ne peuvent pas être modifiés d'une manière trompeuse, de qualité médiocre ou préjudiciable à la marque. FourByte peut exiger à tout moment la modification ou le retrait d'un support déterminé.

Sont interdits les contenus ou emplacements illicites, frauduleux, discriminatoires, haineux, harcelants, pornographiques, faisant l'apologie de la violence, extrémistes, portant atteinte à la réputation, ou liés à des produits ou services illégaux.

La critique factuelle et les avis honnêtes ne constituent pas une violation du seul fait qu'ils sont négatifs. Les affirmations de fait sciemment fausses, les présentations manipulées, les menaces, les atteintes ciblées à la réputation ou l'utilisation de la relation d'affiliation comme moyen de pression sont interdites. Indépendamment de cette règle, FourByte peut résilier de manière ordinaire le programme standard conformément à l'article 18 si la relation ne correspond plus à la marque ou à la stratégie commerciale de FourByte.

14. ABSENCE DE POUVOIR DE REPRÉSENTATION ET ACTIVITÉ INDÉPENDANTE

L'Affilié agit en tant qu'entrepreneur indépendant. La participation ne crée ni relation de travail, ni société, ni coentreprise, ni franchise, ni relation de courtage, d'agence commerciale ou toute autre relation de représentation.

L'Affilié ne peut pas conclure de contrats au nom de FourByte, négocier des prix ou des conditions contractuelles avec effet obligatoire, prendre des engagements, encaisser des fonds de clients ni engager juridiquement FourByte de toute autre manière.

Les Affiliés standard ne sont pas tenus de recruter un nombre minimum de clients, de respecter des horaires de travail déterminés, de couvrir un territoire particulier ni de mener des actions marketing de manière continue. Ils décident en principe eux-mêmes si, quand et par quels canaux approuvés ils font de la publicité. Les contrats individuels d'Affiliés exclusifs peuvent prévoir des livrables marketing différents.

La qualification juridique effective de la relation est déterminée par le droit impératif et par la manière dont la relation est exécutée en pratique. Le présent article n'exclut pas les droits impératifs, y compris toute prétention découlant du droit des agents commerciaux.

15. PROTECTION DES DONNÉES, COOKIES ET INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Chaque partie traite en principe les données personnelles sous sa propre responsabilité au regard du droit de la protection des données, sauf si une répartition des rôles différente est convenue par écrit. L'Affilié ne peut collecter, utiliser et transmettre des données personnelles à FourByte que de manière licite. Vous trouverez des informations sur la manière dont FourByte traite les données personnelles dans le cadre du programme, notamment via le tableau de bord d'affiliation (FirstPromoter), dans notre Politique de confidentialité.

Les sites web, pages d'atterrissage, newsletters et technologies de suivi propres à l'Affilié doivent comporter des mentions de confidentialité complètes, tous les consentements requis et des possibilités effectives de refus ou de retrait. Les cookies non essentiels, pixels et accès similaires aux appareils des utilisateurs finaux ne peuvent être utilisés que si le consentement requis a été obtenu.

Les informations non publiques de FourByte relatives aux produits, clients, prix, feuilles de route, commissions, contrats et affaires doivent être traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement pour l'exécution de la relation.

L'obligation de confidentialité perdure après la fin de la participation, aussi longtemps que l'information n'est pas devenue publique de manière licite.

16. CONTRÔLE, ENQUÊTE ET AUDIT

FourByte peut examiner le trafic, les taux de conversion, les données de paiement, les schémas de remboursement, les liens entre appareils et comptes, les emplacements publicitaires et les contenus d'affiliation publiquement accessibles, dans la mesure nécessaire à l'administration du Programme, à la prévention de la fraude et à la défense de ses droits.

En cas de soupçon concret, FourByte peut exiger des preuves supplémentaires, retenir provisoirement des commissions, désactiver des Liens de Parrainage, suspendre des campagnes et restreindre l'utilisation du compte. L'enquête est menée dans un délai raisonnable.

L'Affilié doit coopérer dans une mesure raisonnable et fournir les preuves demandées. Le refus de communiquer des informations essentielles ou la suppression de données pertinentes après l'annonce d'une enquête peut être considéré comme une violation grave.

Si le soupçon s'avère infondé, les commissions légitimement acquises et exigibles sont versées après l'achèvement de l'enquête. Les autres droits légaux demeurent inchangés.

17. MODIFICATIONS DU PROGRAMME ET DES PRÉSENTES CONDITIONS

FourByte peut modifier les produits, les campagnes, les règles d'attribution, les périodes de vérification, les taux de commission et les présentes Conditions du Programme pour un motif objectif, notamment en raison de changements relatifs aux produits, aux marchés, au droit, à la fiscalité, à la fraude, aux plateformes ou au modèle économique.

Les modifications substantielles sont en principe annoncées par e-mail, via le Dashboard ou sous une forme textuelle comparable, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les modifications urgentes nécessaires à la conformité juridique, à la sécurité ou à la prévention de la fraude peuvent prendre effet dans un délai plus court ou immédiatement, lorsque cela est nécessaire et raisonnable.

Les modifications des taux de commission ne s'appliquent en principe qu'aux nouveaux parrainages postérieurs à leur date d'entrée en vigueur, sauf si la description de la campagne en dispose clairement autrement. Les commissions et le Crédit de Programme déjà définitivement validés ne sont pas réduits rétroactivement.

Un participant qui s'oppose à une modification substantielle peut mettre fin à sa participation avant l'entrée en vigueur de la modification. La poursuite de la participation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation, dans la mesure permise par la loi.

18. DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

La relation d'affiliation standard est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut la résilier sans indication de motif moyennant un préavis de 14 jours sous forme de texte.

FourByte peut suspendre immédiatement et provisoirement les Liens de Parrainage, l'accès au Dashboard et les paiements en présence d'indices concrets de fraude, de violations du droit, de risques de sécurité, d'usage abusif de la marque ou d'un risque important pour FourByte, ses clients ou les plateformes.

FourByte peut résilier la relation sans préavis pour Motif Grave. Constituent notamment un Motif Grave : la fraude d'affiliation, de faux KPI, des violations graves ou répétées des règles de publicité ou de protection des données, le brand bidding, la falsification de données d'identité ou fiscales, le scraping ou l'automatisation contournant des mesures de protection, l'atteinte à la réputation par des déclarations sciemment fausses, la violation d'une exclusivité, le non-respect d'une demande justifiée de cessation ou de correction, ou toute autre violation grave.

En cas de violation remédiable, FourByte peut accorder un délai raisonnable de mise en conformité avant la résiliation. Aucun délai n'est requis lorsque la violation est intentionnelle, frauduleuse, non remédiable ou suffisamment grave pour rendre la poursuite de la collaboration inacceptable.

Les campagnes exclusives ou à durée déterminée prennent fin et peuvent être résiliées de manière ordinaire selon les stipulations du contrat individuel. Le droit de résiliation pour Motif Grave demeure inchangé.

19. EFFETS DE LA RÉSILIATION

Lorsque la résiliation prend effet, le droit d'utiliser les Liens de Parrainage, les marques, les supports promotionnels et la désignation d'Affilié ou de partenaire prend fin. Les contenus correspondants doivent être retirés ou adaptés sans délai.

Si FourByte résilie le programme standard sans Motif Grave, la commission reste due sur les paiements qualifiés effectivement encaissés par FourByte pendant les 30 jours suivant la date effective de résiliation, à condition que ces paiements résultent de parrainages valablement attribués avant la résiliation. Aucune commission supplémentaire ne naît après cette période.

Si l'Affilié résilie sans Motif Grave, ou si FourByte résilie pour Motif Grave, aucune commission nouvelle ou récurrente ne naît après la date effective de résiliation. Les commissions définitivement validées, incontestées et sans lien avec la violation restent payables après compensation des éventuelles contre-créances en cours.

Les commissions, Crédits de Programme ou bonus générés par une fraude, une manipulation, une violation du droit ou toute autre méthode interdite, ou qui y sont liés, sont perdus. FourByte peut les annuler, les récupérer et les compenser avec les paiements en cours.

Les dispositions relatives à la confidentialité, à la protection des données, à la fiscalité, aux restitutions, à la responsabilité, à la garantie d'éviction (indemnisation), aux droits d'audit, au règlement des litiges, ainsi que toutes les autres dispositions destinées par leur nature à survivre, demeurent en vigueur après la résiliation.

20. GARANTIE ET DISPONIBILITÉ DU PROGRAMME

L'Affiliate Dashboard, le suivi et le reporting sont fournis en l'état de leur disponibilité. FourByte ne garantit ni une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs, ni un taux de conversion particulier, ni un niveau de revenus particulier.

FourByte n'est pas responsable du seul fait que le suivi est empêché ou retardé par des navigateurs, des paramètres de consentement, des bloqueurs de publicité, des plateformes, des prestataires de paiement ou des logiciels tiers. Les erreurs de facturation manifestes imputables à FourByte seront corrigées après une vérification raisonnable.

21. RESPONSABILITÉ

FourByte est responsable de manière illimitée en cas de dol et de négligence grave, en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que dans la mesure d'une garantie expressément assumée.

En cas de violation par négligence légère d'une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat au moment de sa conclusion. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le participant peut normalement compter.

Pour le surplus, la responsabilité de FourByte en cas de négligence légère est exclue. Dans la mesure permise par la loi, FourByte n'est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte d'opportunités commerciales ou de la perte de données, sauf si l'un des cas de responsabilité illimitée ci-dessus s'applique.

Ces limitations s'appliquent également au bénéfice des organes, employés, représentants et auxiliaires d'exécution de FourByte.

22. GARANTIE D'INDEMNISATION

L'Affilié garantit FourByte contre les réclamations justifiées de tiers, les mesures administratives, les coûts et les frais raisonnables de défense juridique, dans la mesure où ils résultent d'une violation fautive, par l'Affilié ou ses auxiliaires, des présentes Conditions du Programme, du droit applicable, des droits de tiers ou des exigences en matière de publicité.

FourByte informe l'Affilié de la réclamation et lui permet de participer à la défense dans une mesure raisonnable. Toute transaction imposant une obligation à FourByte ou contenant une reconnaissance de responsabilité de FourByte requiert l'accord préalable de FourByte.

23. CESSION, COMPENSATION ET TRANSFERT

L'Affilié ne peut transférer ou céder des droits ou obligations découlant du Programme qu'avec l'accord écrit préalable de FourByte. FourByte peut transférer le contrat à une société liée ou à un successeur juridique dans le cadre d'une opération de société, de groupe ou de cession d'actifs.

L'Affilié ne peut opérer une compensation qu'avec des créances incontestées ou constatées judiciairement de manière définitive. Les droits de rétention légaux demeurent inchangés.

24. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si le participant est un commerçant, une personne morale de droit public, un patrimoine spécial de droit public, ou s'il ne dispose d'aucun for général en Allemagne, le siège social de FourByte est le for exclusif pour tous les litiges découlant du Programme ou en lien avec celui-ci. FourByte peut également agir devant le for général du participant.

Les règles impératives internationales de protection des consommateurs ou de compétence juridictionnelle demeurent inchangées. Le programme d'affiliation donnant droit à des commissions s'adresse toutefois exclusivement aux entreprises et aux professionnels indépendants.

25. DISPOSITIONS FINALES

Les accords annexes et les modifications de contrats individuels requièrent au moins la forme textuelle, sauf si la loi impose une forme plus stricte. L'e-mail et l'acceptation documentée dans l'Affiliate Dashboard satisfont à l'exigence de forme textuelle.

Si une disposition est ou devient totalement ou partiellement invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur. La règle légale applicable remplace la disposition invalide. L'article 306 du Code civil allemand (BGB) demeure inchangé.

Le fait de ne pas faire valoir un droit dans un cas particulier ne constitue pas une renonciation durable à ce droit ni à tout autre droit. Les intitulés ne servent qu'à faciliter la lecture.

26. VERSIONS LINGUISTIQUES

Les présentes Conditions du Programme peuvent être mises à disposition en langues allemande, anglaise et française. La version allemande est la version juridiquement contraignante. Les versions anglaise et française sont fournies à titre de commodité. En cas de divergence ou de différence d'interprétation, la version allemande prévaut.