Les présentes Conditions d'utilisation (les « Termes Juridiques ») régissent l'accès aux Services fournis par FourByte GmbH, exerçant sous le nom de ProfitPath, ainsi que leur utilisation. Veuillez les lire attentivement. Les Services sont proposés exclusivement aux clients professionnels et ne sont pas proposés aux consommateurs.
1. ACCORD, CHAMP D'APPLICATION AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ
Nous sommes FourByte GmbH, exerçant sous le nom de ProfitPath (« FourByte », « Société », « nous » ou « notre »), une société enregistrée en Allemagne, sise Gerhart-Hauptmann-Str. 49 B, 51379 Leverkusen, Allemagne. Notre numéro d'identification à la TVA est DE364316286. Nous exploitons le site web ProfitPath (le « Site »), l'application web accessible à l'adresse ProfitPath Dashboard (l'« App »), ProfitPath, ProfitGo, ProfitDesk, ProfitGuard ainsi que tous les autres produits, applications, extensions, API, intégrations ou services connexes qui renvoient aux présents Termes Juridiques (collectivement, les « Services »). Vous pouvez nous contacter par téléphone au +4915204900745, par courriel à support@profitpath.com, ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus.
Les Services s'adressent exclusivement aux entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (§ 14 BGB), y compris les personnes physiques, les personnes morales et les sociétés de personnes agissant dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante (« Clients Professionnels »). En créant un compte, en souscrivant un abonnement, en connectant un compte Marketplace, en activant une fonctionnalité ou en utilisant les Services de toute autre manière, vous déclarez agir en tant que Client Professionnel et non en tant que consommateur. Les Services n'étant pas proposés aux consommateurs, aucun droit de rétractation légal des consommateurs ne s'applique. Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans.
Si vous agissez au nom d'une société ou d'une autre personne morale, vous déclarez être habilité à engager cette entité. Dans ce cas, les termes « Client » et « vous » désignent cette entité et ses utilisateurs autorisés.
Les présents Termes Juridiques, ainsi que tout bon de commande applicable, toutes conditions de paiement, tout accord de traitement des données, la Politique de confidentialité, toute notice propre à une fonctionnalité, toute description de service ou tout autre document expressément intégré par référence, constituent le contrat conclu entre vous et FourByte (le « Contrat »). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez ni accéder aux Services ni les utiliser.
Nous pouvons mettre à jour les présents Termes Juridiques. Les modifications substantielles vous seront communiquées à l'avance sous forme de texte, par exemple par courriel ou par une notification dans le produit. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez résilier votre abonnement avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation. Les modifications requises en urgence pour des raisons de sécurité, de droit ou de conformité aux règles des Marketplaces peuvent prendre effet dans un délai plus court lorsque cela est raisonnablement nécessaire.
2. DÉFINITIONS ET APPLICABILITÉ PROPRE AUX FONCTIONNALITÉS
2.1 Définitions.
« Utilisateur Autorisé » : une personne physique autorisée par le Client à utiliser les Services pour le compte du Client, notamment un employé, un dirigeant, un prestataire, un freelance ou un assistant virtuel, dans le respect de l'offre applicable et des limites de sièges.
« Compte Connecté » : un compte auprès d'Amazon ou d'une autre Marketplace, d'un transporteur, d'un prestataire de paiement, d'un fournisseur d'analyses, d'un centre de préparation (prep center), d'un système comptable, d'un détaillant, d'un fournisseur ou de tout autre service tiers que le Client connecte aux Services.
« Données Client » : les données, fichiers, documents, informations produit, informations fournisseur, données de coûts, données d'achat, notes internes, images, contenus, configurations et autres informations transmis aux Services par le Client ou en son nom, à l'exclusion des Données Marketplace et des Contributions.
« Marketplace » : Amazon et toute autre place de marché en ligne, plateforme de vente ou service de commerce tiers pris en charge par les Services.
« Données Marketplace » : les informations reçues, récupérées ou dérivées d'une Marketplace ou de ses API officielles, sous réserve des droits, politiques et restrictions de l'exploitant de la Marketplace.
« Action Automatisée » : une action soumise ou exécutée par les Services sans confirmation manuelle distincte immédiatement avant chaque action, sur la base de règles, paramètres, seuils, calendriers, flux de travail, résultats d'IA ou autres instructions configurés ou approuvés par le Client.
« Fonctionnalité d'IA » : toute fonctionnalité recourant à l'apprentissage automatique, à l'IA générative, à des modèles prédictifs, à la classification, à la recommandation, à la prise de décision automatisée ou à une technologie similaire.
« Données d'Utilisation » : les données techniques et opérationnelles de télémétrie relatives à l'utilisation et aux performances des Services, telles que l'utilisation des fonctionnalités, les événements d'erreur, la latence, les journaux de sécurité, les informations sur les appareils et les sessions, à l'exclusion des informations permettant d'identifier les fournisseurs privés d'un Client, sa structure de coûts privée, sa stratégie tarifaire non publique ou les informations commerciales confidentielles d'un autre Client, sauf si elles ont été correctement anonymisées et peuvent être utilisées licitement.
« Contribution » : un contenu publié volontairement par un utilisateur dans un espace public ou communautaire des Services, tel que des commentaires, des messages de forum ou des contenus téléversés dans la communauté. Les Données Client et les Données Marketplace ne constituent pas des Contributions.
2.2 Conditions propres aux fonctionnalités. Certaines dispositions s'appliquent uniquement lorsque vous accédez à la fonctionnalité concernée, l'activez, la configurez, la connectez ou l'utilisez. Par exemple, les articles 8 à 10 s'appliquent aux fonctionnalités opérationnelles concernées de ProfitDesk ; l'article 12 s'applique uniquement aux fonctionnalités de tarification automatisée ou de repricing ; l'article 14 s'applique uniquement aux Fonctionnalités d'IA ; et les articles 6, 7 et 15 s'appliquent aux Comptes Connectés et aux intégrations Marketplace.
Un Client qui n'utilise pas une fonctionnalité n'est pas tenu de l'utiliser et n'est pas soumis aux obligations opérationnelles qui ne concernent que cette fonctionnalité. Les dispositions générales des présents Termes Juridiques continuent toutefois de s'appliquer à l'ensemble des Services.
Les références à un produit ou à une fonctionnalité nommément désignés incluent toute fonctionnalité qui lui succède, la remplace, est renommée ou est substantiellement équivalente et qui est mise à disposition dans le cadre des Services.
3. NOS SERVICES ET ABSENCE DE CONSEIL PROFESSIONNEL
Les Services peuvent comprendre la recherche de produits, des données d'approvisionnement, des calculs de rentabilité, l'analyse de produits, l'analyse dans le navigateur, la gestion des stocks et des opérations, la création ou la modification d'annonces, le suivi des commandes et des envois, des fonctionnalités de flux de travail FBA, l'assistance aux procédures de remboursement, la tarification automatisée, le repricing, les alertes, les exports, des outils assistés par l'IA et d'autres fonctions.
Les Services sont des outils logiciels. Sauf accord contraire exprès dans un contrat écrit distinct, FourByte n'est ni le vendeur des produits du Client, ni le commerçant officiel (merchant of record), ni un agent commercial, un conseiller fiscal, un comptable, un avocat, un commissionnaire en douane, un importateur officiel (importer of record), un transitaire, un transporteur, un exploitant d'entrepôt, un centre de préparation, un assureur ou un fiduciaire.
Les informations, calculs, estimations, alertes, prévisions, recommandations, chiffres de profit, estimations de ventes, estimations de frais, indications fiscales, opportunités d'approvisionnement et autres résultats sont fournis uniquement à titre d'aide à la décision. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, en investissement, douanier, en sécurité des produits ou tout autre conseil professionnel.
Le Client reste responsable de l'évaluation indépendante de ses décisions commerciales et de l'obtention d'un conseil professionnel lorsque cela est approprié.
4. LICENCE D'UTILISATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1 Licence. Sous réserve du respect du Contrat et du paiement de tous les frais applicables, nous vous accordons, pendant la durée de l'abonnement, un droit limité, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable d'accéder aux Services et de les utiliser pour les besoins professionnels internes du Client contractant.
4.2 Restrictions.
- Vous ne pouvez pas revendre, louer, sous-licencier, proposer en tant que prestataire de services pour des tiers, commercialiser en marque blanche ou mettre les Services à la disposition de tiers non liés de toute autre manière, sauf autorisation écrite expresse.
- Vous ne pouvez pas procéder à l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d'obtenir le code source, les algorithmes, les poids de modèles ou la logique technique non publique, sauf dans la mesure limitée où une telle restriction est interdite par le droit impératif.
- Vous ne pouvez pas supprimer les mentions de propriété ni utiliser les Services pour créer, entraîner ou améliorer de manière substantielle un produit concurrent en extrayant systématiquement nos contenus, actifs de données, logiques de fonctionnalités ou résultats protégés.
- Vous ne pouvez pas accéder aux Services par scraping, automatisation de navigateur, navigateurs headless, agents d'IA, bots non autorisés ou autres moyens automatisés, sauf par le biais des API, exports ou intégrations expressément mis à disposition ou autorisés par nous.
4.3 Notre propriété intellectuelle. FourByte et ses concédants conservent l'ensemble des droits, titres et intérêts sur les Services, logiciels, codes sources, bases de données, interfaces utilisateur, designs, documentations, modèles, algorithmes, marques, logos et autres contenus propriétaires, à l'exclusion des Données Client, des Données Marketplace et des contenus de tiers.
4.4 Retours d'information. Si vous fournissez volontairement des suggestions, idées, demandes de fonctionnalités ou autres retours concernant les Services (« Retours »), vous accordez à FourByte un droit mondial, perpétuel, irrévocable, transférable, sous-licenciable et gratuit d'utiliser, de reproduire, de modifier et d'exploiter ces Retours à toute fin licite, sans paiement ni mention de leur auteur. Les Retours n'incluent pas les Données Client ni les Données Marketplace.
5. INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR, COMPTES, SIÈGES ET SÉCURITÉ
Les informations d'inscription doivent être exactes, à jour et complètes. Vous devez garder vos identifiants de compte confidentiels et appliquer des mesures de sécurité raisonnables, y compris l'authentification multifacteur lorsqu'elle est proposée ou exigée. Vous êtes responsable des activités effectuées via votre compte par vos Utilisateurs Autorisés, sauf dans la mesure où elles résultent d'une faille de sécurité imputable à FourByte en vertu du droit applicable.
5.1 Société contractante. Votre compte ne peut être utilisé que par le Client contractant et pour celui-ci. Vous ne pouvez pas partager vos identifiants de connexion avec des tiers, y compris d'autres sociétés, commerçants, partenaires, agences ou membres de communautés. Chaque société juridiquement indépendante doit disposer de son propre abonnement ; un même abonnement ne peut pas être utilisé pour plusieurs entreprises non liées ou exploitées séparément, sauf si l'offre ou un accord écrit l'autorise expressément. Plusieurs gérants ou représentants autorisés d'un même Client peuvent utiliser les Services pour ce Client, à condition qu'ils agissent exclusivement pour ce Client, que l'utilisation reste dans le cadre de l'offre souscrite et de ses limites, et que leur appartenance au Client puisse être démontrée de manière plausible à notre demande.
5.2 Sièges. Lorsqu'une offre comprend des sièges supplémentaires, chaque siège doit être attribué à une personne identifiée agissant exclusivement pour le Client. Les identifiants d'un siège ne peuvent pas être partagés entre plusieurs personnes, vendus, loués, transférés ou utilisés pour l'activité distincte de la personne désignée ou pour des clients non liés. Les sièges ne peuvent pas être utilisés pour contourner les limites relatives aux comptes, aux appareils, aux essais, aux offres ou à l'utilisation. Vous devez révoquer l'accès dès qu'une personne désignée n'est plus engagée par vous.
5.3 Incidents de sécurité. Vous devez nous informer sans délai si vous soupçonnez un accès non autorisé, une compromission d'identifiants ou une utilisation abusive de votre compte ou d'un Compte Connecté. Nous pouvons exiger la réinitialisation des mots de passe, la fermeture des sessions, la révocation des tokens, une nouvelle authentification ou d'autres mesures de protection raisonnables.
6. COMPTES CONNECTÉS ET AUTORISATION MARKETPLACE
6.1 Autorisation de connexion. Si vous connectez un compte Marketplace ou un autre compte tiers, vous déclarez être le titulaire du compte ou être dûment autorisé par celui-ci à accorder les autorisations demandées par les Services. Vous ne devez pas connecter un compte que vous n'êtes pas autorisé à contrôler.
6.2 Autorisation technique. En connectant un Compte Connecté et en activant les fonctionnalités concernées, vous donnez expressément instruction et autorisation à FourByte, au moyen des API officielles, mécanismes d'autorisation et interfaces mis à disposition par le tiers concerné, d'accéder aux données, de les récupérer, de les transmettre et de les traiter, et d'effectuer les actions raisonnablement nécessaires à la fourniture des fonctions que vous activez. Selon la fonctionnalité activée, ces actions peuvent comprendre :
- la récupération des annonces, offres, prix, stocks, commandes, envois, retours, remboursements, frais, statuts de compte et autres données prises en charge ;
- la création, la mise à jour, la mise à jour partielle, la désactivation ou la suppression d'offres ou d'annonces lorsque cela est pris en charge et demandé ;
- la soumission de contenus produit, médias, quantités, prix, prix minimum ou maximum et autres attributs d'offre ;
- la création, la préparation, la mise à jour ou la transmission d'informations relatives aux envois FBA ou à d'autres envois d'expédition ;
- la récupération et la synchronisation d'informations opérationnelles, d'expédition et de commande ;
- l'exécution d'Actions Automatisées sur la base de règles, calendriers, seuils, flux de travail ou paramètres assistés par l'IA choisis par le Client ; et
- le recours à des sous-traitants et à des fournisseurs d'infrastructure dans la mesure nécessaire à la fourniture de la fonctionnalité concernée et autorisée par le droit applicable et les règles des plateformes tierces.
6.3 Étendue de l'autorisation. Cette autorisation est limitée à la fourniture technique des Services et aux fonctionnalités que vous avez activées. Elle ne constitue ni une procuration générale, ni un mandat d'agent commercial, ni une société, ni une coentreprise, ni une relation fiduciaire, ni un pouvoir permettant à FourByte de conclure en votre nom des transactions commerciales sans rapport.
6.4 Révocation. Vous pouvez révoquer l'autorisation d'un Compte Connecté via la Marketplace concernée ou via les Services lorsque cela est pris en charge. La révocation peut désactiver immédiatement les fonctionnalités qui dépendent de cette connexion. Nous pouvons également révoquer ou désactiver des intégrations lorsque la loi, des exigences de sécurité, la Marketplace concernée ou les présents Termes Juridiques l'exigent.
7. RÈGLES DES MARKETPLACES ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client reste le vendeur, le titulaire du compte et le décideur commercial pour son activité sur les Marketplaces. Le Client est responsable du respect des contrats, politiques, règles de programme et exigences techniques de chaque Marketplace qu'il utilise, y compris, le cas échéant, le Business Solutions Agreement d'Amazon, les règles applicables aux fournisseurs de solutions (Solution Provider) ou aux API, les politiques relatives aux annonces et aux produits, les politiques tarifaires, les règles relatives aux produits soumis à restrictions, les règles de propriété intellectuelle, les exigences d'expédition et les exigences relatives à la santé du compte.
Le Client est chargé de déterminer si ses produits et ses activités peuvent être proposés licitement dans chaque juridiction et sur chaque Marketplace. Cela inclut, le cas échéant, les exigences en matière de sécurité des produits, d'étiquetage, d'emballage, d'environnement, de douane, d'import et d'export, de fiscalité, de TVA, d'OSS/IOSS, de REP (EPR), de marquage CE, de GPSR, de marchandises dangereuses, de marques, de droit d'auteur, de dessins et modèles, de publicité, de protection des consommateurs ainsi que les exigences sectorielles.
Le Client doit surveiller les notifications, avertissements, erreurs, messages relatifs à la santé du compte, désactivations, annonces supprimées et autres communications de conformité des Marketplaces et prendre les mesures appropriées. L'utilisation des Services ne transfère pas cette responsabilité à FourByte.
7.1 Violations présumées des règles des Marketplaces. Si nous soupçonnons raisonnablement qu'un Client utilise les Services pour enfreindre un contrat ou une politique contraignante d'une Marketplace, ou lorsqu'une Marketplace exige que nous agissions, nous pouvons mener une enquête et restreindre ou bloquer le Compte Connecté, l'intégration, la fonctionnalité ou le compte concernés. Lorsque le droit applicable ou des règles contraignantes d'une Marketplace l'exigent, nous pouvons signaler l'utilisation abusive présumée et les informations pertinentes à l'exploitant de la Marketplace concernée ou à l'autorité compétente.
8. PROFITDESK ET FONCTIONNALITÉS OPÉRATIONNELLES MARKETPLACE
ProfitDesk et les fonctionnalités opérationnelles connexes peuvent aider à la tenue des registres d'achat, à la gestion des stocks, aux annonces, aux flux de préparation et d'expédition, aux opérations FBA, aux retours, aux remboursements, au suivi des commandes et des expéditions, aux analyses, aux flux de travail des assistants virtuels et à d'autres tâches opérationnelles.
ProfitDesk est une couche logicielle qui peut stocker, afficher, calculer, transformer ou transmettre des informations et, lorsque cette fonction est activée, soumettre des actions opérationnelles à une Marketplace. Sauf accord exprès contraire, ProfitDesk n'inspecte pas physiquement les marchandises du Client, ne les détient pas, ne les emballe pas, ne les étiquette pas, ne les expédie pas, ne les entrepose pas et ne les assure pas.
Le Client reste responsable de l'exactitude factuelle des informations relatives aux achats, fournisseurs, origines, coûts, quantités, états, factures et opérations saisies dans ProfitDesk ou connectées à celui-ci, ainsi que de la conservation des pièces justificatives exigées par la loi.
9. ANNONCES, CONTENUS DE CATALOGUE ET INFORMATIONS PRODUIT
9.1 Fonctionnalités d'annonces. Lorsque les fonctionnalités d'annonces sont activées, les Services peuvent créer des brouillons, valider des données, soumettre, créer, mettre à jour intégralement ou partiellement, fusionner, désactiver ou supprimer des informations d'annonce ou d'offre au moyen des interfaces Marketplace prises en charge.
9.2 Responsabilité du Client pour le contenu des annonces. Le Client est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la licéité et de la conformité aux règles des Marketplaces de toutes les informations d'annonce et de produit soumises via les Services, y compris les titres, puces, descriptions, attributs produit, relations de variation, marques, informations sur le fabricant, identifiants GTIN/EAN/UPC, états, images, médias, allégations, avertissements de sécurité, certifications et autres contenus.
Le Client déclare disposer de tous les droits, licences, autorisations et permissions nécessaires pour utiliser et soumettre ces contenus, et que cela ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée, droit à l'image ou autre droit de tiers.
9.3 Données d'offre et données de catalogue partagées. Le Client reconnaît qu'une Marketplace peut distinguer les informations d'offre propres au vendeur des informations partagées de catalogue ou de fiche produit. Lorsque les Services permettent de soumettre des données susceptibles d'affecter le contenu partagé du catalogue, le Client doit s'assurer qu'il y est autorisé par la Marketplace et qu'il est légalement habilité à soumettre ou à modifier ces informations.
9.4 Statut de traitement. Une soumission techniquement réussie ou une réponse d'API « acceptée » ne signifie pas nécessairement que la Marketplace a définitivement approuvé, publié ou entièrement traité la modification demandée. Le traitement par la Marketplace peut être asynchrone, et des erreurs ou des problèmes de conformité peuvent survenir après l'acceptation initiale.
10. STOCKS, COMMANDES, ENVOIS FBA ET DONNÉES LOGISTIQUES
10.1 Informations relatives aux stocks et aux commandes. Les données de stocks, de commandes, de retours, de remboursements, d'expédition et d'envois affichées par les Services peuvent provenir de tiers et différer temporairement de l'état en temps réel d'une Marketplace. Le Client doit effectuer des vérifications commercialement raisonnables pour les décisions critiques pour son activité et ne doit pas s'appuyer sur les Services comme seul registre permanent comptable, fiscal, juridique ou d'inventaire.
10.2 Flux FBA et d'expédition. Lorsque les Services préparent, créent, annoncent, mettent à jour ou transmettent des informations d'envoi, le Client reste responsable des marchandises réelles et de toutes les exigences physiques et juridiques liées à l'envoi, y compris l'exactitude des SKU et des quantités, le contenu des cartons, les dimensions, le poids, l'emballage, les étiquettes, les exigences de préparation, la classification des marchandises dangereuses, les informations douanières, l'organisation du transport, les exigences du lieu de destination et la remise physique au transporteur ou au réseau d'expédition.
Sauf accord exprès dans un contrat distinct, FourByte n'est ni transporteur, ni transitaire, ni exploitant d'entrepôt, ni commissionnaire en douane, ni importateur officiel, ni garant des envois, et ne garantit ni les délais d'enregistrement, ni les quantités réceptionnées, ni l'issue des remboursements, ni d'autres résultats du réseau d'expédition.
11. ACTIONS AUTOMATISÉES ET AUTOMATISATIONS DE FLUX DE TRAVAIL
11.1 Activation expresse. Certains Services peuvent permettre au Client d'activer des Actions Automatisées. En activant une telle fonctionnalité, le Client donne expressément instruction aux Services d'exécuter les actions éligibles sans confirmation manuelle individuelle immédiatement avant chaque action, sur la base des règles, paramètres, seuils, calendriers, flux de travail, sources de données ou paramètres assistés par l'IA sélectionnés ou approuvés par le Client.
11.2 Conséquences économiques et opérationnelles. Le Client reconnaît que les Actions Automatisées peuvent avoir des effets commerciaux et opérationnels immédiats, notamment la modification de prix ou de quantités, la modification d'annonces, la création d'enregistrements d'envoi, le changement de statuts, la transmission de données à une Marketplace ou l'exécution d'autres actions susceptibles d'affecter les ventes, les stocks, les frais, la santé du compte ou les flux d'expédition.
11.3 Configuration et contrôle. Le Client est responsable de la configuration appropriée des Actions Automatisées pour son activité, de la mise à jour des données d'entrée pertinentes et du contrôle, à intervalles raisonnables, des paramètres, des alertes et des résultats. Le Client doit désactiver ou ajuster sans délai une automatisation lorsqu'elle ne convient plus à son activité ou à ses obligations légales.
11.4 Mécanismes de protection. Nous pouvons mettre en place des limites techniques, des contrôles de validation, des seuils, des délais de carence, des limites de débit, la détection d'anomalies, une exécution par étapes, des exigences de confirmation ou d'autres mesures de protection. Ces mesures peuvent retarder, rejeter, modifier le mode d'exécution ou suspendre une Action Automatisée lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, l'intégrité des données, la conformité aux règles des Marketplaces, la prévention des abus ou la maîtrise des risques. Les mécanismes de protection ne suppriment pas les responsabilités du Client au titre du Contrat.
12. PROFITGUARD ET TARIFICATION AUTOMATISÉE / REPRICING
Le présent article s'applique uniquement lorsque le Client utilise ProfitGuard ou toute autre fonctionnalité de tarification automatisée ou de repricing.
12.1 Autorisation de modifier les prix. En activant une fonctionnalité de tarification automatisée pour un SKU, une offre, un compte ou une Marketplace, le Client donne expressément instruction et autorisation à FourByte de soumettre automatiquement des modifications de prix à la Marketplace concernée, sur la base de la stratégie, des paramètres, des limites et des sources de données applicables.
12.2 Paramètres tarifaires du Client. Le Client est responsable de la pertinence commerciale et de l'exactitude de toutes les données et de tous les paramètres liés à la tarification, y compris le coût d'achat, les taxes, les hypothèses de TVA, les frais de Marketplace et d'expédition, les frais de livraison et de préparation, la devise, le prix minimum, le prix maximum, les objectifs de marge, la sélection des SKU, le choix de la stratégie, les exclusions et tous les autres seuils ou contraintes utilisés par la fonctionnalité.
Lorsque le produit exige des garde-fous de prix minimum et/ou maximum ou d'autres données obligatoires, le repricing ne fonctionne pas tant que les paramètres requis n'ont pas été fournis et acceptés. FourByte peut introduire ou modifier des exigences de sécurité lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, les règles des Marketplaces ou la maîtrise des risques.
12.3 Aucune garantie de Buy Box ni de résultat. La tarification automatisée vise à optimiser les prix sur la base des stratégies sélectionnées et des données disponibles. FourByte ne garantit ni l'éligibilité à la Featured Offer ou à la Buy Box ni son obtention, ni une quelconque part de Buy Box, ni un volume de ventes, un chiffre d'affaires, un profit, une marge, un classement, un taux de conversion, une rotation des stocks, une performance vendeur, une position concurrentielle ou un prix de vente déterminé.
12.4 Évolution des prix et surveillance. Les prix automatisés peuvent évoluer rapidement dans les limites configurées en réaction aux changements de données, à l'activité des concurrents, aux conditions de la Marketplace, aux signaux de stock ou aux règles de stratégie. Le Client doit assurer une surveillance commercialement raisonnable et réagir aux alertes, aux résultats manifestement erronés ou aux changements substantiels de sa situation commerciale.
12.5 Erreurs de prix et attribution de leur origine. Lorsqu'un prix erroné ou commercialement indésirable résulte de données du Client inexactes ou obsolètes, de règles choisies par le Client, de paramètres autorisés par le Client ou de données du Client, le Client assume la responsabilité de ces données et de ces paramètres. Lorsqu'un problème est causé par la latence des données de la Marketplace, des erreurs d'API de tiers ou d'autres systèmes externes, l'article 15 s'applique. Lorsqu'un dommage est causé par un manquement imputable à FourByte, la responsabilité est régie exclusivement par l'article 28 et le droit impératif.
12.6 Contrôles d'urgence du repricing. Nous pouvons suspendre ou désactiver le repricing pour certains SKU, certaines Marketplaces ou certains comptes lorsque nous détectons des variations de prix anormales, des données obsolètes ou incohérentes, l'absence de données critiques, une instabilité des API, des problèmes de sécurité, des violations présumées des règles ou d'autres situations susceptibles de causer un préjudice important. Nous pouvons également exiger une nouvelle confirmation des paramètres tarifaires après des modifications importantes de la configuration ou une inactivité prolongée.
13. DROIT DE LA CONCURRENCE ET INTÉGRITÉ DES PRIX
Les Services ne peuvent pas être utilisés pour conclure, mettre en œuvre, faciliter, surveiller ou faire respecter un accord, une pratique concertée ou une entente illicite avec un concurrent portant sur les prix, remises, marges, prix minimum ou maximum, volumes de production, clients, territoires, offres dans le cadre d'appels d'offres, répartition des stocks ou autres conditions commerciales sensibles du point de vue de la concurrence.
Sans préjudice de ce qui précède, le Client ne doit pas utiliser les Services pour mettre en œuvre un accord entre concurrents visant à ne pas proposer un prix inférieur à celui d'un autre vendeur, pour coordonner un prix plancher commun ou une limite de remise, ni pour échanger des informations non publiques sensibles du point de vue de la concurrence en violation du droit de la concurrence applicable.
FourByte peut concevoir les fonctionnalités de tarification de sorte qu'elles utilisent les propres données du Client ainsi que des données de Marketplace ou de marché disponibles licitement. Nous pouvons restreindre l'utilisation ou le partage entre clients de données non publiques relatives aux prix, aux coûts, aux ventes ou à la stratégie lorsque les règles des Marketplaces, le droit de la protection des données, des obligations de confidentialité ou le droit de la concurrence l'exigent.
Nous pouvons suspendre ou désactiver des fonctionnalités lorsque nous estimons raisonnablement que le Client utilise les Services d'une manière qui crée un risque important au regard du droit de la concurrence ou de la conformité aux règles des Marketplaces.
14. FONCTIONNALITÉS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
14.1 Nature des résultats de l'IA. Les Fonctionnalités d'IA peuvent générer, classer, résumer, recommander, transformer ou prédire des informations. Les résultats de l'IA peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes, trompeurs, inadaptés à un usage déterminé ou non conformes à la loi. Les résultats de l'IA ne remplacent ni un contrôle commercial approprié ni un conseil professionnel.
14.2 Responsabilité du Client. Le Client est responsable de la licéité et de l'exactitude des données fournies aux Fonctionnalités d'IA, ainsi que de déterminer si les résultats de l'IA peuvent être utilisés, publiés, soumis à une Marketplace ou servir de base à une décision commerciale de manière licite et appropriée.
14.3 Validation manuelle et publication automatisée. Lorsqu'une Fonctionnalité d'IA fournit un brouillon destiné à un contrôle manuel, le Client est tenu de le vérifier avant toute publication ou soumission. Lorsque le Client active expressément la génération et la publication automatisées ou une autre Action Automatisée pilotée par l'IA, le Client donne instruction aux Services de procéder sans validation manuelle distincte pour chaque résultat, sous réserve des mécanismes de sécurité applicables.
14.4 Transparence, mentions et métadonnées. Nous pouvons ajouter, conserver ou transmettre des avis, mentions, informations de provenance, métadonnées ou informations lisibles par machine lorsque le droit applicable, les règles des Marketplaces ou les normes techniques l'exigent. Le Client ne doit pas supprimer, masquer ou contourner intentionnellement des mentions exigées par la loi ou par contrat.
14.5 Fournisseurs de modèles. Les Fonctionnalités d'IA peuvent reposer sur des fournisseurs tiers de modèles ou d'infrastructure. Leur disponibilité et leurs résultats peuvent changer. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées pour le compte du Client au moyen d'une Fonctionnalité d'IA, l'accord de traitement des données applicable et la Politique de confidentialité régissent la relation de traitement.
15. API DE TIERS, DONNÉES MARKETPLACE ET ACTUALITÉ DES DONNÉES
15.1 Dépendance à l'égard des tiers. De nombreux Services dépendent d'Amazon, d'autres Marketplaces, de détaillants, de transporteurs, de prestataires de paiement, de fournisseurs d'analyses, de navigateurs, de systèmes d'exploitation, d'infrastructures cloud et d'autres systèmes tiers que FourByte ne contrôle pas.
15.2 Retards et divergences. Les données de tiers peuvent être retardées, incomplètes, indisponibles, incohérentes, corrigées après réception ou soumises à des limites de débit. Une API peut accepter une demande de traitement puis rejeter, masquer ou modifier ultérieurement l'état qui en résulte. Les Services peuvent donc afficher temporairement des informations qui diffèrent du statut en temps réel indiqué par le tiers concerné.
15.3 Modifications des API et des règles. Les tiers peuvent modifier les API, autorisations, schémas, limites de débit, champs de données, exigences techniques, règles de plateforme, droits d'accès ou fonctionnalités disponibles. Nous pouvons adapter, limiter, suspendre ou arrêter les fonctionnalités concernées lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour rester conformes ou techniquement opérationnels.
15.4 Aucun contournement. Nous ne sommes pas tenus de contourner une restriction d'une Marketplace ni d'accéder à des données ou à des fonctionnalités par des méthodes non autorisées afin de maintenir une fonctionnalité. Si une API ou une autorisation prise en charge est supprimée, la fonctionnalité concernée peut être réduite ou arrêtée conformément à l'article 24.
16. DONNÉES CLIENT, DONNÉES MARKETPLACE, DONNÉES D'UTILISATION ET RETOURS D'INFORMATION
16.1 Droits sur les Données Client. Dans les relations entre FourByte et le Client, et sous réserve des droits de tiers, le Client conserve ses droits sur les Données Client. Le Client accorde à FourByte, pendant la durée du Contrat et pour toute période de conservation limitée autorisée par le présent Contrat, un droit non exclusif et mondial d'héberger, de copier, de transmettre, de formater, de transformer et de traiter de toute autre manière les Données Client, uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir, sécuriser, maintenir et assister les Services, respecter la loi, faire appliquer le Contrat et exercer les droits expressément accordés par le Client.
16.2 Données Marketplace. Les Données Marketplace sont soumises aux droits et restrictions de la Marketplace concernée et au droit applicable. Aucune disposition des présents Termes Juridiques n'accorde au Client ou à FourByte des droits sur les Données Marketplace plus étendus que ceux que chacune des parties est autorisée à exercer en vertu des règles de la Marketplace concernée ou de la loi. Nous pouvons restreindre le stockage, l'utilisation, l'export, la divulgation, l'agrégation ou la conservation des Données Marketplace lorsque ces règles l'exigent.
16.3 Données d'Utilisation. Nous pouvons collecter et utiliser les Données d'Utilisation pour exploiter, sécuriser, dépanner, mesurer, analyser et améliorer les Services, planifier les capacités, prévenir les abus et développer des fonctionnalités, à condition que cette utilisation soit conforme au droit applicable et aux restrictions contraignantes des Marketplaces. Nous ne fournirons ni ne vendrons à des clients concurrents des données d'API Amazon issues de plusieurs clients ou des informations commerciales privées d'un Client d'une manière interdite par les règles applicables des Marketplaces.
16.4 Aucun transfert caché vers les Contributions. Les Données Client et les Données Marketplace sont expressément exclues des définitions des Contributions et des Retours. Le téléversement de données opérationnelles dans ProfitDesk ou la connexion d'un compte Amazon n'accorde pas à FourByte la licence sur les contenus publics décrite à l'article 17.
17. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS
Les Services peuvent comprendre des espaces publics ou communautaires dans lesquels les utilisateurs peuvent publier des Contributions. Les Contributions peuvent être visibles par d'autres utilisateurs ou par le public. Vous êtes responsable des Contributions que vous publiez et déclarez disposer des droits et autorisations nécessaires pour les publier, et que celles-ci n'enfreignent ni la loi, ni les droits de tiers, ni les présents Termes Juridiques.
En publiant une Contribution dans un espace public ou communautaire, vous accordez à FourByte une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous-licenciable et gratuite d'héberger, de reproduire, d'afficher, de distribuer, de formater et d'adapter techniquement cette Contribution dans la mesure raisonnablement nécessaire pour exploiter, modérer et promouvoir la communauté ou le Service concerné. Cette licence ne s'applique pas aux Données Client ni aux Données Marketplace.
Nous pouvons supprimer, restreindre ou modérer les Contributions dont nous estimons raisonnablement qu'elles enfreignent la loi, les droits de tiers, les règles des Marketplaces ou les présents Termes Juridiques. Nous n'avons aucune obligation générale de surveiller toutes les Contributions. Si vous estimez qu'un contenu disponible sur ou via les Services porte atteinte à un droit d'auteur ou à un autre droit que vous détenez ou contrôlez, veuillez nous en informer en utilisant les coordonnées figurant à l'article 35.
18. ACHATS ET PAIEMENT
Nous acceptons les moyens de paiement affichés lors du paiement. Les paiements par carte et autres paiements sont traités par Stripe ou un autre prestataire de services de paiement. Vous devez fournir des informations de facturation et fiscales exactes et les tenir à jour. Les factures sont émises par voie électronique via notre prestataire de services de paiement.
Les frais d'abonnement sont en principe facturés à l'avance pour la période de facturation mensuelle ou annuelle applicable. Sauf indication contraire lors du paiement, la facturation s'effectue en euros (EUR). La TVA ou d'autres taxes sont ajoutées lorsque la loi l'exige. L'affichage d'un prix indicatif dans une autre devise (par exemple en GBP) ne modifie pas la devise de facturation, sauf indication expresse lors du paiement.
Vous autorisez les prélèvements récurrents jusqu'à la résiliation de l'abonnement concerné conformément à l'article 19. En cas d'échec d'un paiement, nous ou notre prestataire de paiement pouvons procéder à de nouvelles tentatives de prélèvement, et nous pouvons restreindre l'accès après un préavis raisonnable, ou immédiatement lorsque le maintien de l'accès créerait un risque de crédit important. La réactivation peut être subordonnée au paiement intégral de tous les montants impayés. Les droits légaux en cas de retard de paiement restent inchangés.
Nous pouvons corriger les erreurs manifestes de prix ou de facturation et refuser une commande. Les modifications substantielles du prix des abonnements lors de leur renouvellement seront communiquées à l'avance conformément au droit applicable et à l'article 24.
19. ESSAIS, RÉSILIATION, UPGRADES, DOWNGRADES ET REMBOURSEMENTS
19.1 Essai gratuit. Les nouveaux abonnements comprennent une période d'essai gratuite de 14 jours, sauf indication d'une durée différente lors du paiement. Les clients parrainés via notre programme partenaire peuvent bénéficier d'une période d'essai allant jusqu'à 28 jours. La disponibilité et la durée des essais peuvent varier selon le produit, la promotion ou la région.
19.2 Éligibilité à l'essai. En principe, chaque personne physique et chaque société contractante n'a droit qu'à un seul essai gratuit, y compris les entités placées sous une propriété ou un contrôle communs lorsque l'utilisation de l'essai est de fait partagée ou coordonnée. Il est interdit de créer plusieurs comptes ou d'utiliser différentes adresses e-mail, méthodes de paiement, appareils, navigateurs ou entités affiliées pour contourner les limites d'essai. Nous pouvons accorder des exceptions à notre discrétion, sans que cela ne crée de droit à des exceptions futures. En cas d'indices concrets d'abus d'essai, nous pouvons suspendre les comptes concernés ainsi que les comptes raisonnablement attribuables à la même personne ou à la même société, conformément à l'article 25.
19.3 Résiliation. Vous pouvez résilier un abonnement via l'interface de votre compte ou par tout autre moyen de résiliation que nous mettons à disposition. Une résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période payée en cours et empêche le prochain renouvellement automatique ; vous conservez l'accès jusqu'à cette date. Si vous résiliez pendant la période d'essai, l'accès prend fin au plus tard à l'expiration de la période d'essai et aucune conversion en abonnement payant n'a lieu.
19.4 Upgrades et downgrades. Les upgrades (passages à une offre supérieure) peuvent prendre effet immédiatement et être facturés au prorata. Les downgrades (passages à une offre inférieure) prennent effet, en principe, à la fin de la période de facturation en cours. Les fonctionnalités, sièges, appareils, données enregistrées, intégrations, quotas ou automatisations dépassant les limites de la nouvelle offre peuvent être restreints ou désactivés lors de la prise d'effet du downgrade.
19.5 Remboursements. Sauf disposition impérative de la loi ou accord exprès contraire, les frais prépayés ne sont pas remboursables au seul motif d'une non-utilisation, d'une faible utilisation, d'une résiliation ordinaire ou d'un downgrade au cours d'une période de facturation déjà entamée. Nous pouvons accorder des remboursements, des crédits ou des prolongations à titre de geste commercial, sans que cela ne crée d'obligation pour des cas futurs.
19.6 Suppression du compte et abonnements en cours. La suppression de votre compte est distincte de la résiliation de votre abonnement. Si vous demandez la suppression de votre compte alors qu'un abonnement payant est encore en cours, votre compte sera en principe supprimé dans un délai de 7 à 14 jours suivant votre demande, mais pourra être supprimé plus tôt. Dès la suppression, votre accès aux Services prend fin et tout abonnement en cours est automatiquement résilié ; aucun remboursement, crédit ou autre compensation n'est accordé pour la partie non utilisée de la période d'abonnement. Si vous souhaitez uniquement empêcher le renouvellement, veuillez résilier votre abonnement au lieu de demander la suppression de votre compte. Les droits légaux impératifs restent inchangés.
20. ACTIVITÉS INTERDITES ET UTILISATION ÉQUITABLE
Vous ne pouvez utiliser les Services qu'à des fins professionnelles internes licites et dans le respect des limites de l'offre, des restrictions techniques, des règles des Marketplaces et des présents Termes Juridiques. Il vous est notamment interdit de :
- utiliser les Services pour une activité illicite, frauduleuse, trompeuse ou non autorisée ;
- accéder aux Services ou à nos bases de données, les scraper, les explorer (crawling), les dupliquer ou en extraire systématiquement le contenu par des moyens automatisés non autorisés, y compris des navigateurs headless, des automatisations de navigateur ou des agents d'IA ;
- contourner les contrôles de sécurité, l'authentification, les limites d'utilisation, les limites de débit, les limites d'appareils, les limites de sièges, les limites d'essai ou d'autres restrictions techniques ;
- introduire des logiciels malveillants, du code malveillant, du trafic de déni de service ou d'autres éléments nuisibles ;
- tenter d'obtenir un accès non autorisé à un autre utilisateur, Client, Compte Connecté, système ou ensemble de données ;
- revendre, sous-licencier, redistribuer ou exploiter commercialement les Services pour des tiers non liés sans autorisation écrite ;
- copier, agréger ou publier des données en masse provenant des Services, sauf au moyen des fonctions d'export officielles et dans le respect des droits applicables et des limites de l'offre ;
- utiliser les Services ou nos contenus protégés pour entraîner ou affiner (fine-tuning) un modèle d'IA concurrent ou reproduire de manière substantielle notre logique produit propriétaire sans autorisation écrite ;
- utiliser des données de Clients ou de Marketplaces obtenues via les Services en violation des restrictions en matière de vie privée, de confidentialité, de concurrence, de protection des données ou des règles des Marketplaces ;
- utiliser les Services pour une entente sur les prix, une manipulation d'appels d'offres, une répartition de marchés ou un autre arrangement anticoncurrentiel illicite ;
- usurper l'identité d'une autre personne ou entité, fournir de fausses informations ou connecter un compte sans autorisation ;
- utiliser les Services d'une manière qui nuit de façon importante à la stabilité, à la sécurité, aux performances ou à d'autres clients.
Ce qui précède n'interdit pas l'utilisation manuelle normale des Services ni l'utilisation des fonctions d'export, API ou intégrations officiellement fournies ou expressément autorisées par nous, dans chaque cas dans les limites de l'offre applicable. Nous pouvons surveiller l'utilisation technique afin de faire respecter ces règles et appliquer des quotas, des limites de débit ou des restrictions de protection raisonnables nécessaires au maintien de l'intégrité du système et d'un accès équitable.
21. SITES WEB, SERVICES ET INTÉGRATIONS DE TIERS
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web, applications, fournisseurs de données, Marketplaces, détaillants, transporteurs, prestataires de paiement, fournisseurs d'analyses ou autres services de tiers, ou s'intégrer à ceux-ci. Ces tiers sont indépendants de FourByte et peuvent appliquer leurs propres conditions et pratiques en matière de confidentialité.
Sauf indication expresse contraire, FourByte ne contrôle ni ne cautionne les services de tiers et n'est pas responsable de leurs actes indépendants, contenus, politiques, disponibilité ou transactions commerciales. Cela ne limite pas la responsabilité de FourByte lorsque le droit impératif en dispose autrement ou lorsqu'un dommage est imputable à un manquement de FourByte au sens de l'article 28.
22. CONFIDENTIALITÉ, TRAITEMENT DES DONNÉES ET PROTECTION DES DONNÉES MARKETPLACE
Notre Politique de confidentialité décrit la manière dont FourByte traite les données à caractère personnel pour ses propres finalités. Lorsque FourByte traite des données à caractère personnel pour le compte d'un Client en qualité de sous-traitant, l'accord de traitement des données applicable (« ATD ») fait partie du Contrat et régit ce traitement.
Le Client est responsable de la détermination de sa propre base juridique, de ses obligations de transparence et de ses autres responsabilités en matière de protection des données concernant les données à caractère personnel qu'il téléverse, connecte ou nous demande de traiter, à l'exception des obligations attribuées à FourByte par le droit applicable ou par l'ATD.
Les Données Marketplace peuvent être soumises à des exigences contractuelles supplémentaires de sécurité, d'accès, de conservation, de partage et de suppression imposées par la Marketplace. Nous pouvons appliquer à ces données des contrôles techniques et de conservation plus stricts qu'aux Données Client ordinaires lorsque cela est nécessaire pour respecter ces exigences.
Si une Marketplace exige que nous supprimions des données à la suite de la révocation d'une autorisation, de la déconnexion d'un compte, d'une résiliation ou d'une demande de la Marketplace, nous pouvons supprimer les Données Marketplace concernées dans le délai requis, même si une durée de conservation générale plus longue s'appliquerait autrement.
23. SÉCURITÉ, SURVEILLANCE, JOURNAUX D'AUDIT ET CONTRÔLES D'URGENCE
23.1 Mesures de sécurité. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la nature des Services et des données traitées, sous réserve de l'ATD, de la Politique de confidentialité et des exigences de sécurité contraignantes des Marketplaces.
23.2 Journalisation opérationnelle et de sécurité. Nous pouvons tenir des journaux des accès, des modifications de configuration, des appels d'API, des événements système et des Actions Automatisées à des fins de sécurité, de dépannage, de conformité, de traçabilité et de résolution des litiges, sous réserve des restrictions applicables en matière de protection des données et des règles des Marketplaces.
23.3 Pistes d'audit des actions automatisées. Pour les fonctionnalités automatisées critiques pour l'activité, nous pouvons enregistrer les informations d'exécution pertinentes, telles que l'heure, le compte, le SKU ou l'objet, l'ancienne valeur, la nouvelle valeur, la règle déclenchante, la configuration de l'utilisateur, le statut, la réponse d'erreur et d'autres informations raisonnablement nécessaires pour comprendre ce qui s'est produit.
23.4 Contrôles d'urgence. Nous pouvons immédiatement suspendre, restreindre ou désactiver une session, un token, un Compte Connecté, une intégration, une automatisation, un SKU, une Marketplace ou toute autre fonction concernée lorsque nous estimons raisonnablement que cela est nécessaire pour faire face à un incident de sécurité, à un abus présumé, à un problème important d'intégrité des données, à une Action Automatisée anormale, à une exigence légale, à une instruction d'une Marketplace ou à un risque important de préjudice. Nous nous efforcerons raisonnablement de limiter la restriction au strict nécessaire et de rétablir les fonctionnalités une fois le problème résolu, le cas échéant.
24. GESTION DES SERVICES, MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
24.1 Évolution des Services. Nous pouvons modifier, améliorer, remplacer, renommer ou arrêter des fonctionnalités lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons techniques, de sécurité, juridiques, liées aux Marketplaces, au produit ou commerciales. Nous pouvons également modifier les limites des offres et les descriptions de service pour les périodes de facturation futures.
24.2 Modifications défavorables substantielles. Lorsque nous apportons, pendant une période prépayée, une modification défavorable substantielle à une fonctionnalité payante essentielle et que cette modification n'est pas raisonnablement exigée par la loi, la sécurité, la prévention des abus ou un changement d'une plateforme tierce échappant à notre contrôle, nous en informons le Client avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible. Si la modification prive substantiellement le Client de l'usage payant principal du Service concerné, le Client peut nous contacter dans les 30 jours suivant la modification pour demander la résiliation de l'abonnement concerné et le remboursement au prorata des frais prépayés pour la partie non utilisée, sauf si une fonctionnalité de remplacement équivalente est fournie.
24.3 Interruptions. Les Services peuvent faire l'objet de maintenances, pannes, retards, erreurs, incidents de tiers ou cas de force majeure. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables, adaptés au Service, pour maintenir la disponibilité et traiter les incidents importants, mais aucun engagement de niveau de service ne s'applique sauf accord écrit exprès.
24.4 Modifications par des tiers. Si une Marketplace ou un autre tiers modifie ou retire une API, une autorisation, un champ de données, un programme ou une règle, nous pouvons modifier ou arrêter la fonctionnalité concernée sans engager notre responsabilité pour l'acte du tiers lui-même. Nos obligations concernant notre propre mise en œuvre restent soumises à l'article 28.
25. DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION
Les présents Termes Juridiques restent en vigueur tant que vous utilisez les Services ou disposez d'un compte ou d'un abonnement actif.
25.1 Suspension. Nous pouvons restreindre ou suspendre temporairement l'accès en cas d'indices concrets de défaut de paiement, de risque pour la sécurité, d'abus d'essai, de scraping, d'utilisation de bots, d'extraction automatisée de données, d'ingénierie inverse, de compromission d'identifiants, de partage de compte non autorisé ou entre plusieurs sociétés, d'activité illicite, de violation des règles des Marketplaces, d'utilisation abusive des Actions Automatisées, de risque d'exfiltration de données ou d'un autre manquement grave. En cas de risques aigus en matière de sécurité, d'abus ou d'exfiltration de données, cette mesure peut intervenir sans préavis ; dans la mesure où cela est techniquement nécessaire et légalement admissible, nous pouvons mettre fin à des sessions et bloquer des tokens, appareils, connexions IP, accès API ou intégrations. Lorsque cela est possible et compatible avec nos obligations en matière de sécurité et envers les Marketplaces, nous vous en informerons et vous donnerons la possibilité de remédier à la situation avant toute résiliation définitive. Si les indices ne sont pas confirmés, l'accès sera rétabli. Les comptes liés peuvent être examinés et suspendus s'il est démontré qu'ils font partie du même abus. Une suspension ne vous libère pas des obligations de paiement déjà nées.
25.2 Résiliation pour motif grave. Chaque partie peut résilier le Contrat pour motif grave conformément au droit applicable. Nous pouvons résilier avec effet immédiat en cas de violation intentionnelle ou grave avérée, de manquement substantiel répété après avertissement, d'utilisation illicite, d'abus important en matière de sécurité, de comportement susceptible d'entraîner la perte de l'accès à une Marketplace ou à une API, ou lorsqu'une Marketplace ou une autorité compétente exige la cessation de l'accès concerné. Un simple soupçon non confirmé ne conduit pas, à lui seul, à une résiliation définitive. Si nous résilions votre compte pour motif grave, vous ne pouvez pas enregistrer un nouveau compte sous votre nom, sous un autre nom ou sous le nom d'un tiers sans notre consentement préalable.
25.3 Résiliation ordinaire par FourByte. Si le Client dispose d'un abonnement payant et ne commet aucun manquement, une résiliation ordinaire par FourByte prend en principe effet à la fin de la période d'abonnement payante déjà facturée, sauf si un produit est arrêté en application de l'article 24.2.
25.4 Effets de la résiliation. À la résiliation ou à l'expiration, la licence prend fin et le Client doit cesser d'utiliser les Services concernés. Les tokens des Comptes Connectés peuvent être révoqués. Les obligations de paiement en suspens et les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, à l'indemnisation, à la conservation des données, aux litiges et aux audits, restent en vigueur. Les droits légaux, en particulier en matière de cessation, d'information et de dommages-intérêts, restent inchangés.
26. EXPORT, RESTITUTION ET SUPPRESSION DES DONNÉES
26.1 Export. Pendant la durée d'un abonnement actif, le Client peut utiliser les fonctions d'export mises à disposition pour le Service concerné, sous réserve des limites de l'offre, des restrictions de sécurité, des droits de tiers et des règles des Marketplaces. Nous ne garantissons pas que chaque champ de données ou valeur dérivée puisse être exporté dans tous les formats.
26.2 Accès après la résiliation. Lorsque cela est raisonnablement possible et légalement autorisé, nous pouvons prévoir une période limitée après la résiliation pour l'export des Données Client prises en charge. Les Données Marketplace peuvent être indisponibles ou supprimées plus tôt lorsque les règles des Marketplaces, la révocation d'une autorisation ou la loi l'exigent. Le Client devrait conserver des copies indépendantes des documents critiques pour son activité lorsque cela est raisonnablement possible.
26.3 Suppression. Après la résiliation ou lorsque les données ne sont plus nécessaires, nous pouvons supprimer les Données Client conformément à notre calendrier de conservation et à l'ATD. Les Données Marketplace seront supprimées dans tout délai plus court exigé par la Marketplace concernée. Des copies de sauvegarde peuvent subsister temporairement jusqu'à leur écrasement dans le cycle normal des sauvegardes, sauf si des exigences des Marketplaces ou légales imposent une suppression sécurisée plus précoce.
26.4 Conservation légale. Nous pouvons conserver des informations limitées lorsque des obligations fiscales, comptables, de sécurité, de prévention de la fraude, de conservation à des fins contentieuses ou d'autres obligations légales l'exigent, sous réserve de restrictions d'accès appropriées.
27. EXCLUSIONS DE GARANTIE ET ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
Dans toute la mesure permise par le droit applicable et toujours sous réserve de l'article 28, les Services sont fournis « en l'état de leur disponibilité ». Nous ne garantissons pas que chaque fonctionnalité sera ininterrompue, exempte d'erreurs, complète, à jour ou compatible avec chaque compte tiers, type de produit, Marketplace ou modèle d'affaires.
Nous ne garantissons pas l'exactitude ou l'exhaustivité des données de tiers, des estimations de ventes, des estimations de frais, des calculs de profit, des données historiques, des prévisions, des recommandations, des résultats de l'IA ou des informations sur le statut des Marketplaces. Le Client devrait vérifier les informations importantes pour son activité avant d'agir, lorsque cela est commercialement raisonnable.
FourByte ne garantit aucune opportunité d'approvisionnement, aucune approbation, aucun résultat de déblocage (ungating), aucune éligibilité de produit, aucune approbation d'annonce, aucun placement en Featured Offer ou en Buy Box, ni aucune vente, aucun chiffre d'affaires, profit, marge, remboursement, issue de retour, résultat relatif à la santé du compte, classement, position concurrentielle ou autre résultat commercial.
Aucune disposition du présent article n'exclut les garanties, recours ou responsabilités qui ne peuvent être exclus en vertu du droit impératif.
28. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
FourByte est responsable de manière illimitée des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), dans la mesure où une garantie a été accordée, ainsi que dans tous les autres cas dans lesquels la responsabilité ne peut être légalement exclue ou limitée.
En cas de violation par négligence légère d'une obligation contractuelle essentielle (c'est-à-dire une obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du Contrat et au respect de laquelle le Client peut régulièrement se fier), la responsabilité de FourByte est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat. Toute autre responsabilité pour négligence légère est exclue.
Ces limitations s'appliquent également aux dirigeants, employés, représentants, mandataires et auxiliaires d'exécution de FourByte.
Lorsque et dans la mesure où la responsabilité est valablement limitée en vertu du présent article, les demandes portant sur un manque à gagner, des dommages indirects, des dommages consécutifs, une interruption d'activité ou la reconstitution de données ne peuvent être indemnisées que dans la mesure où ce dommage constitue un dommage prévisible et typique pour le contrat et est par ailleurs indemnisable en vertu du droit applicable.
Aucune disposition des articles 6 à 27 ne crée une exclusion de responsabilité plus étendue que celle autorisée par le présent article 28 ou par le droit impératif applicable. En particulier, les exclusions relatives aux données des Marketplaces, aux Actions Automatisées, aux résultats de l'IA ou aux systèmes tiers répartissent la responsabilité pour les risques externes ou contrôlés par le Client, mais n'excluent pas la responsabilité pour un manquement imputable à FourByte lorsque cette responsabilité existe en vertu du présent article.
29. INDEMNISATION
Dans la mesure où le Client est responsable du comportement en cause, le Client garantit et tient FourByte indemne des réclamations de tiers, des frais d'avocats externes raisonnables et des coûts directs résultant :
- de Données Client, Contributions, contenus produit, images, marques, allégations sur les produits ou autres éléments fournis ou autorisés par le Client qui portent atteinte aux droits de tiers ;
- de produits illicites, dangereux, soumis à restrictions, contrefaits ou non conformes proposés par le Client ;
- de violations par le Client des contrats des Marketplaces ou des lois relatives à la sécurité des produits, à l'étiquetage, à la fiscalité, à la douane, aux sanctions, à la protection des données, à la publicité, à la propriété intellectuelle ou à la concurrence ;
- de l'utilisation non autorisée d'un Compte Connecté ou d'instructions données par le Client ou ses Utilisateurs Autorisés ;
- d'un accord illicite sur les prix, d'un comportement collusoire ou d'une autre activité anticoncurrentielle mis en œuvre ou facilités sur instruction du Client ; ou
- d'un manquement substantiel du Client au Contrat donnant lieu à une réclamation d'un tiers.
FourByte informera le Client dans un délai raisonnable de toute réclamation couverte et lui permettra de participer à la défense, étant entendu que FourByte peut conserver la direction de la défense lorsque cela est nécessaire pour protéger ses propres intérêts juridiques ou réglementaires. Aucune transaction imposant à FourByte une responsabilité, une reconnaissance ou une obligation non pécuniaire ne peut être conclue sans le consentement écrit préalable de FourByte, lequel ne sera pas refusé de manière déraisonnable lorsque la transaction libère entièrement FourByte.
30. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS, SANCTIONS ET JURIDICTIONS SOUMISES À RESTRICTIONS
Le Client ne peut pas accéder aux Services, les exporter, les réexporter, les fournir ou les utiliser d'une manière qui enfreindrait les lois applicables en matière de sanctions, de contrôle des exportations, de contrôle du commerce ou d'embargo qui lient FourByte, le Client ou la transaction concernée.
Le Client déclare qu'il ne lui est pas interdit de recevoir les Services en vertu des lois applicables en matière de sanctions ou de contrôle des exportations. Nous pouvons refuser, restreindre, suspendre ou résilier l'accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour respecter ces lois, des restrictions bancaires, des exigences de prestataires de paiement ou des ordonnances gouvernementales contraignantes.
31. DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT IMPÉRATIF
31.1 Droit applicable. Le Contrat est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois dans la mesure permise et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
31.2 Juridiction compétente. Le lieu de juridiction exclusif pour les litiges découlant du Contrat ou en lien avec celui-ci est Cologne, en Allemagne, à condition que le Client soit un commerçant (Kaufmann), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, ou lorsqu'une autre convention attributive de juridiction est valablement autorisée. Avant d'engager une procédure, nous vous demandons de nous contacter d'abord à l'adresse support@profitpath.com afin que nous puissions tenter de résoudre le différend à l'amiable.
31.3 Droit impératif. Aucune disposition du Contrat n'exclut, ne restreint ou ne modifie un droit, un recours, une responsabilité ou une protection légale qui ne peut être légalement exclu, restreint ou modifié. Si des dispositions impératives de la juridiction du Client s'appliquent nonobstant le choix du droit allemand, ces dispositions impératives restent inchangées dans cette mesure.
31.4 Utilisation internationale. Les Services n'ont pas vocation à soumettre FourByte à une obligation de licence, d'enregistrement ou à une exigence réglementaire dans une juridiction au seul motif qu'un Client accède aux Services depuis cette juridiction. Les Clients qui choisissent d'utiliser les Services à l'international restent responsables du respect des lois locales applicables à leur propre activité, à leurs produits et à leur activité sur les Marketplaces.
32. COMMUNICATIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
Vous acceptez de recevoir les notifications contractuelles et les autres communications par voie électronique, notamment par courriel et par des notifications dans le produit. Les communications électroniques satisfont aux exigences de forme écrite dans la mesure permise par le droit applicable.
Vous acceptez les contrats, enregistrements, commandes et signatures électroniques lorsqu'ils sont juridiquement valables. Cela ne constitue pas une renonciation à une exigence de forme impérative qui ne peut légalement être satisfaite par voie électronique.
33. DISPOSITIONS DIVERSES
33.1 Intégralité de l'accord et ordre de priorité. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord relatif aux Services et remplace les échanges antérieurs portant sur le même objet. Les conditions négociées individuellement et les bons de commande signés prévalent sur les présents Termes Juridiques en cas de contradiction. L'ATD prévaut pour les obligations du sous-traitant concernant les données à caractère personnel. Un avenant écrit propre à une fonctionnalité prévaut pour la fonctionnalité qu'il régit expressément.
33.2 Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à tout autre droit.
33.3 Cession. Le Client ne peut pas céder le Contrat sans notre consentement écrit préalable, lequel ne sera pas refusé de manière déraisonnable dans le cadre d'une réorganisation interne de bonne foi ou d'un transfert de la quasi-totalité des actifs commerciaux concernés, sous réserve d'un examen en matière de solvabilité, de sanctions et de conformité. FourByte peut céder le Contrat dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation, d'une cession d'activité, d'un transfert d'actifs ou d'une restructuration de groupe, à condition que le cessionnaire assume les obligations concernées et que le droit impératif soit respecté.
33.4 Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que des pannes généralisées d'internet ou du cloud, des catastrophes naturelles, une guerre, le terrorisme, des troubles civils, une épidémie, une mesure gouvernementale, des conflits sociaux ne se limitant pas à la partie concernée, des cyberincidents majeurs ou des défaillances d'infrastructures de tiers, à condition que la partie concernée s'efforce raisonnablement d'en atténuer les effets. Les obligations de paiement pour les Services déjà fournis ne sont pas suspendues.
33.5 Divisibilité. Si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par la règle légale applicable ou, lorsque cela est juridiquement admissible, interprétée de manière à se rapprocher de l'intention commerciale licite des parties.
33.6 Absence de mandat ou de société. À l'exception de l'autorisation technique limitée expressément décrite à l'article 6, aucune relation de société, de coentreprise, de travail, fiduciaire ou d'agence commerciale n'est créée entre les parties.
33.7 Langue. Les présents Termes Juridiques sont mis à disposition en plusieurs langues. En cas de divergences entre les versions linguistiques, la version allemande prévaut dans la mesure permise par le droit impératif applicable.
33.8 Titres. Les titres sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et ne limitent pas l'interprétation du Contrat.
34. CONDITIONS DU PROGRAMME D'AFFILIATION F&F
Le présent article s'applique uniquement à la participation au programme d'affiliation Friends & Family (F&F) et complète nos Conditions du Programme d'Affiliation et de Parrainage distinctes. En cas de contradiction entre ces Conditions du Programme et le présent article, les Conditions du Programme prévalent.
34.1 Cycle d'examen et de crédit. Les commissions éligibles sont examinées périodiquement, en principe selon un cycle de 90 jours. Les commissions F&F approuvées sont créditées sous la forme d'un solde de compte non monétaire (par exemple, votre solde client Stripe) utilisable pour les services FourByte éligibles et appliquées automatiquement aux facturations futures, sauf disposition contraire des conditions du programme applicables.
34.2 Éligibilité. Le programme F&F s'applique uniquement aux nouveaux clients. Le crédit de commission peut être refusé ou annulé en cas de transactions remboursées, de fraude, d'auto-parrainage, de clients en double, existants ou anciens, de parrainages manipulés, de rétrofacturations (chargebacks) ou de toute autre activité contraire aux règles du programme.
34.3 Solde non monétaire. Sauf indication expresse contraire, les soldes F&F ne peuvent pas être retirés ni transférés, ne peuvent être utilisés que pour des services FourByte éligibles et expirent 12 mois après leur attribution.
34.4 Modifications du programme. Nous pouvons modifier, suspendre ou arrêter le programme F&F pour les activités futures. Les soldes acquis et valides seront traités conformément aux conditions du programme applicables et au droit impératif. Les soldes obtenus frauduleusement ou indûment peuvent être retenus ou révoqués.
35. CONTACTEZ-NOUS
Pour résoudre une réclamation concernant les Services ou pour obtenir de plus amples informations sur leur utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :
FourByte GmbH
Gerhart-Hauptmann-Str. 49 B
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Téléphone : +4915204900745
Courriel : support@profitpath.com